Droit à l'erreur officialisé

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance, censée améliorer les relations entre l'administration et ses usagers (particuliers et entreprises), a été publiée au Journal Officiel du 11/08/2018:

Cette loi est donc applicable depuis le 12 août, sous réserve des dispositions prévoyant une date d’entrée en vigueur différente et de celles nécessitant des décrets d’application.

La mesure principale de cette loi est la création d’un droit à la régularisation en cas d’erreur, plus couramment appelé « droit à l’erreur », au profit des administrés de bonne foi. Le texte reconnaît aussi à tout usager le droit de demander à l’administration un contrôle lui permettant soit de valider ses pratiques, soit de les corriger, le cas échéant dans le cadre du « droit à l’erreur ».

Figurent notamment la généralisation de la médiation dans les URSSAF, l’expérimentation de la limitation à 3 mois des contrôles URSSAF dans les entreprises de moins de 20 salariés, la création de nouvelles procédures de rescrit ou encore le renforcement des règles de publication et d’opposabilité des circulaires.

​
 

  ----- DL CONSULTANTS - 16/08/2018  -----

​