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Prélèvement à la source: quelles sanctions pour l'employeur?

Un député a interrogé le ministre de l'Action et des comptes publics qui lui a répondu qu'en cas de manquement au devoir de confidentialité sur le taux de prélèvement à la source la sanction serait supprimée.

A partir du 1er janvier 2019, l'employeur sera collecteur de l'impôt sur le revenu en appliquant au salaire le taux de prélèvement à la source transmis par l'administration fiscale.

Le taux calculé en fonction de la dernière déclaration des revenus donne inévitablement une information sur le niveau des revenus du foyer fiscal et, notamment, sur les revenus du conjoint. Dans la mesure où ses employeurs risquent une sanction pénale au titre d'une responsabilité qu'ils n'ont pas souhaité, le ministre de l'Action et des comptes publics a décidé de supprimer la sanction pénale prévue en cas de divulgation du taux de prélèvement à la source.

Si dans les textes il est prévu que la sanction spécifique soit supprimée, dans les faits, les risques pénaux demeureront.

En effet, l'absence de confidentialité ne sera pas pour autant impunie. Elle sera protégée par des sanctions pénales de droit commun:

- la violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende ;

- le non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du code pénal) : 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

 

 

  ----- DL CONSULTANTS - 08/09/2018  -----

 

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