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Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel est définitivement adopté par l'Assemblée Nationale depuis le 1er août.

Elle prévoit notamment:

 

- A titre expérimental, entre le 01/01/2019 et le 31/12/2020, pourra être conclu un contrat CDD ou d'intérim de remplacement de plusieurs salariés, dans des secteurs définis par décret. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 01/01/2021.

- Un nouvel article est ajouté au code du travail indiquant que désormais les titulaires d'un contrat initiative emploi et les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi sont désormais inclus (pendant la période d'attribution de l'aide financière) dans l'effectif utilisé pour les élections des représentants du personnel. (applicable pour le calcul de l'effectif  enregistré à partir du 01/01/2019).

- L'Etat peut expérimenter pendant une période de 3 ans des méthodes d'insertion par l'activité économique conduisant au travail indépendant.

Des personne sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières pourront exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant.

- A titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les régions volontaires définies par arrêté du ministre chargé du travail, un contrat d'accès à l'entreprise ayant pour objectif de faciliter l'insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi peut être conclu avec une collectivité territoriale.

- Un article du code du travail formalise désormais le contrat à durée indéterminée intérimaire.

 

  ----- DL CONSULTANTS - 18/08/2018  -----

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