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Prime inflation exonérée de 100 €

Une prime exonérée versée par l'employeur mais financé par l'état pour les salariés, mandataires, stagiaires rémunérés en octobre 2021 et âgés d'au moins 16 ans...

Cette prime sera versée par l'employeur en décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022 à tous les salariés éligibles rémunérés en octobre 2021, même s'ils ne sont plus présents en décembre 2021.

Cette prime est totalement exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu.

Elle devra figurer sur le bulletin de salaire sous le iibellé:

"Indemnité inflation - Aide exceptionnelle de l'Etat".

L'employeur est remboursé en déduisant le total des primes inflation versées du montant des cotisations dues à l'URSSAF.

L'ensemble des salariés du secteur privé, entreprises ou associations, sont éligibles ainsi que:

- les apprentis et autres alternants;

- les stagiaires percevant une rémunération supérieure à la rémunération minimale;

- les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail ou non

(à condition dans ce cas d'avoir une rémunération d'activité).

Pour bénéficier de cette prime, la rémunération nette avant impôt sur le revenu chez un même employeur doit être inférieure

à 2 000 € en moyenne sur la période de janvier à octobre 2021.

Pour déterminer l'éligibilité des salariés, l'employeur doit comparer la rémunération brute due au titre des périodes courant

du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 €,

ajustée au prorata en cas de période d'activité plus courte.

L'employeur doit informer les salariés du versement de cette prime pour permettre à ceux qui auraient un cumul d'activité de lui préciser s'il ne doit pas en bénéficier dans l'entreprise.

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  ----- DL CONSULTANTS - 13/12/2021  -----

 

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